Affaire Sankara devant le comité des droits de l’homme de l’ONU : Commentaires des défenseurs de la famille Sankara le 29/09/2006 en réponse aux mémorandum de l’Etat du Burkina Faso du 30 juin 2006

Comité des droits de l’homme des Nations Unies       comm. n° 1159/2003

  Mariam Sankara et al. 

      Auteur et al.

                    c.

         Burkina Faso

                   État partie Dans ses Constatations sur le fond dans la communication 1159/2003, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a conclu à l’unanimité que le Burkina Faso était responsable de violations de l’article 7 et de l’article 14, paragraphe 1 du pacte envers Mariam Sankara et ses deux fils Auguste et Philippe (la veuve et les enfants de Thomas Sankara, ancien Président du Burkina Faso).

 

(Traduction non officielle de l’anglais)

COMMENTAIRES DE L’AUTEUR ET AL (29 Sept. 2006) EN RÉPONSE AUX COMMENTAIRES DU BURKINA FASO SUR LES RECOURS (30 Juin 2006)

 

Mariam Sankara et al.  sont représentés par le

 

Collectif Juridique International Justice Pour Sankara

Me Jean Abessolo (France)

Me Daouda Ba (Sénégal)

Me Bibi Barnabe (France)

Me Karim Bensakina (France)

Me May Chiu (Canada)

Cabinet Sankara-Diallo (Burkina Faso)

Me Prosper Farama (Burkina Faso)

Me Milton James Fernandes (Canada)

Me Kimon Kling (Canada)

Me Catherine Gauvreau (Canada)

Me Devotsou Kofimessa (Togo)

Me Sherley Morin (Canada)

Me Dieudonné Nkounkou (France)

Me Ferdinand Djammen Nzeppa (France)

Me John Philpot (Canada)

Me Nicole Bobillot-Prévost (France)

Me Charles Roach (Canada)

Me Aissata Tall Sall (Sénégal)

Me William Sloan (Canada)

Me Vincent Valaï (Canada)

 

28 Notre-Dame Est, Bureau 201  Montréal, Québec, CANADA  H2Y 1B9


INTRODUCTION

 

Ces violations proviennent du refus par les autorités compétentes du Burkina Faso d’initier une enquête judiciaire afin d’établir les circonstances de l’assassinat de Thomas Sankara qui a eu lieu le 15 octobre 1987 et de procéder dûment à la rectification d’un faux certificat de décès ayant été émis pour celui-ci sans là ladite enquête judiciaire.

 Relativement à la violation de l’article 7, le Comité des droits de l’homme a déclaré sans équivoque, au paragraphe 12.2 de ses Constatations:

 

Le Comité considère que le refus de mener une enquête sur la mort de Thomas Sankara, la non-reconnaissance officielle du lieu de sa dépouille, et la non-rectification de l’acte de décès constituent un traitement inhumain à l’égard de Mme Sankara et ses fils, contraire à l’article 7 du Pacte.

 De plus, le Comité a déterminé que le Burkina Faso était responsable de deux violations accessoires de l’article 14, paragraphe 1, perpétrées par ces autorités et reliées à son défaut d’enquêter sur la mort de Thomas Sankara: l’une faite par le Juge Frank Sibila Compaoré de la Cour Suprême du Burkina Faso en vertu de sa décision 46 en date du 19 juin 2001,[1] et la deuxième faite par le Procureur du Faso, M.A. Traoré le 23 juillet 2001.[2]

 

            Commentaires du Burkina Faso en date du 30 juin 2006

 Selon la procédure établie, le Burkina Faso a émis, dans les quatre-ving-dix jours suivant l’émission des Constatations du Comité, ses commentaires décrivant toute mesure établie, s’il n’en est une,  pour fournir aux victimes des recours effectifs et utiles pour redresser les violations de l’article 7 et de l’article 14, paragraphe 1 à leur encontre.

 Le Comité, au paragraphe 14 de ses Constatations déclare:

 En vertu du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer un recours utile et effectif à Mme Sankara et ses fils consistant notamment en une reconnaissance officielle du lieu de sépulture de Thomas Sankara, et une indemnisation pour l’angoisse que la famille a subie. L’État partie est également tenu d’empêcher que des violations analogues se reproduisent à l’avenir.

Les mesures évoquées dans les commentaires du Burkina Faso du 30 juin 2006, ne rencontrent pas les normes juridiques internationales de “recours utiles et effectifs” selon l’article 7 du Pacte et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques tels que définis par la jurisprudence du Comité des droits de l’homme et ne fournissent aucune réparation quelle qu’elle soit pour les violations spécifiques de l’article 14, paragraphe 1 commises par les autorités de l’État partie à l’encontre des membres de la famille Sankara.

La déficience des mesures décrites dans les commentaires du 30 juin 2006 du Burkina Faso est illustrée de façon détaillée dans les commentaires qui suivent:

DÉFAUT CONTINUE DE LA PART DU BURKINA FASO D’ENQUÊTER POUR ÉTABLIR LES CIRCONSTANCES DE LA MORT DE THOMAS SANKARA

Le Comité, dans ses Constatations dans la communication 1159/2003, a dûment remarqué que le Procureur du Faso, M.A. Traoré était personnellement responsable du  défaut d’enquête devant un tribunal militaire pour établir les circonstances de l’assassinat de Thomas Sankara. Le Comité déclare sans équivoque au paragraphe 12.6:

… aucune prescription ne saurait rendre caduque l’action devant le juge militaire, et dès lors la non-dénonciation de l’affaire auprès du Ministre de la défense revient au Procureur, seul habilité à le faire.

 Ce refus préalable du Procureur du Faso, M.A. Traoré de renvoyer l’affaire au Ministre de la Défense le 23 juillet 2001, prétextant une prétendue prescription, fut jugé à l’unanimité par le Comité comme étant “manifestement non fondé,[3] engendrant une violation de l’article 14, paragraphe 1 du Pacte.

 Suite à l’émission des Constatations du Comité des droits de l’homme, les procureurs des victimes ont réitéré la mise en demeure au moyen d’une lettre en date du 17 mai 2006 adressée au bureau du Procureur du Faso lui rappelant son obligation toujours non remplie de renvoyer l’affaire au Ministre de la Défense, vue qu’aucune prescription ne saurait rendre caduque l’action devant le juge militaire (tel qu’énoncé par le Comité des droits de l’homme), le tout tel qu’il appert de la Pièce A.

 Or, ayant reçu ladite mise en demeure des avocats des victimes, le Procureur du Faso, Adama Sagnon a une fois de plus catégoriquement refusé de se conformer à son devoir d’ordre public de renvoyer l’affaire au Ministre de la Défense, afin que débute une enquête judiciaire pour établir les circonstances de l’assassinat de Thomas Sankara, se fondant une fois de plus sur une prétendue prescription, tel qu’il appert du texte de sa réponse, Pièce B (p. 2, para. 1).

 Ce nouveau refus du Procureur du Faso, Adama Sagnon le 21 juin 2006 suivant l’émission et la publication des Constatations du Comité démontre la mauvaise foi de la part de Burkina Faso et son échec manifeste de remplir ses obligations sous le Pacte envers les membres survivants de la famille Sankara.

 Bien que le Comité des droits de l’homme ait spécifiquement sommé le Burkina Faso “d’empêcher que des violations analogues [aux articles 14 (1) et 7] se reproduisent à l’avenir” envers Mariam Sankara et ses fils, le Burkina Faso a de nouveau failli à ses obligations.

 La règle incontestable selon le Pacte est que l’unique recours réel effectif en cas d’assassinat est une enquête judiciaire impartiale pour établir les circonstances de la mort en question.[4] Le Burkina Faso et ses dirigeants ne peuvent à cet égard continuer à feindre l’ignorance de la jurisprudence du Comité des droits de l’homme.

 Le Burkina Faso et ses autorités, ne peuvent non plus continuer à s’appuyer sur des allégations de prétendue prescription pour exclure la tenue d’une enquête au Burkina Faso  établissant les circonstances de la mort de Thomas Sankara. Le Comité des droits de l’homme a déjà catégoriquement rejeté les arguments précédents du Burkina Faso ayant trait à toute prétendue prescription sur la tenue d’une enquête judiciaire au Burkina Faso se rapportant à l’assassinat de Thomas Sankara.[5]

 De plus, il est bien établi en droit international qu’un État partie ne peut invoquer ses lois internes pour justifier de faillir à ses obligations au Pacte. L’article 27 de la Convention de Vienne sur la Loi des Traités est clair sur ce point.[6]

 Ainsi, même en 2006, les prétentions sans fondement du Burkina Faso, à l’effet qu’une prescription empêche ses autorités d’amorcer une enquête impartiale pour établir les circonstances de la mort de Thomas Sankara, ne peuvent l’exempter de ses obligations d’agir selon le Pacte.

 

 LES PROCÉDURES EX PARTE DU BURKINA FASO POUR MODIFIER LE FAUX CERTIFICAT DE DÉCÈS DE THOMAS SANKARA ONT AGGRAVÉ LES VIOLATIONS DES DROITS DE LA FAMILLE SANKARA AUX ARTICLES 7 ET 14(1) DU PACTE

 À l’insu de Mariam Sankara et de ses fils – et des membres du Comité des droits de l’homme – le Burkina Faso a entrepris des procédures clandestines ex parte au Burkina Faso pour modifier unilatéralement le certificat de décès falsifié de Thomas Sankara en date du 17 janvier 1988. Ces procédures ex parte ont résulté en une “décision” secrète confectionnée le 7 mars 2006, avant que le Comité pour les droits de l’homme ne siège à sa quatre-vingt-sixième session (des 13 au 31 mars 2006) pour délibérer et émettre ses Constatations sur le fond dans la communication 1159/2003.

 Les victimes et leurs procureurs n’ont appris l’existence de ces procédures clandestines que lorsque les commentaires du Burkina Faso, en date du 30 juin 2006, ont été produits comme l’atteste l’Annexe 1 en la présente. Les faits sur lesquels se fondent les autorités du Burkina Faso et sur lesquels ils basent leur “décision” du 7 mars 2006 sont inconnus. Le Burkina Faso n’a divulgué aucune information, preuve directe ou expertise scientifique se rapportant à la “décision” du 7 mars 2006.

 La manière dont l’État partie, le Burkina Faso, a entrepris ces procédures clandestines pour modifier le faux certificat de décès du de cujus, Thomas Sankara – et son manquement le plus total de divulguer aux victimes et au Comité même la procédure et la “décision” du 7 mars 2006 qui en découle constituent une violation nouvelle et indépendante de l’article 14(1) du Pacte envers Mariam Sankara et ses deux fils. Cette conduite parrainée par l’État partie ne peut même pas être reconnue dans aucune provision juridique existante au Burkina Faso[7] et le Comité des droits de l’homme ne peut la laisser passer sous silence si la garantie prévue à l’article 14, paragraphe 1 doit être strictement respectée.

 En outre, cette conduite délibérée parrainée par l’État partie a pour effet d’exacerber l’angoisse et la pression psychologique dont ont souffert les membres de la famille Sankara et dont ils continuent à souffrir.

 La famille Sankara ne connaît toujours pas les circonstances entières entourant la mort de Thomas Sankara malgré la conduite clandestine ex parte pour modifier le certificat de décès de ce dernier. Si les droits issus de l’article 7 doivent être respectés et prendre leur sens véritable conformément au Pacte, le Comité des droits de l’homme se devra de commenter la conduite délibérée et injurieuse du Burkina Faso quant à sa modification clandestine du certificat de décès.

 

Le défaut d’établir par enquête judiciaire les circonstances de la mort de Thomas Sankara avant la modification clandestine du certificat de décès falsifié ne constitue pas un recours adéquat et effectif pour les violations continues de l’article 7.

 La matière de la “décision” du 7 mars 2006 au Burkina Faso n’établit pas judiciairement les circonstances de l’assassinat de Thomas Sankara en 1987– même si elle tente de modifier prima facie le certificat de décès de ce dernier.

 Comme telle, la “décision” du 7 mars 2006 ne peut caractériser un recours adéquat et effectif pour Mariam Sankara et ses fils sous le Pacte pour ce qui est de l’établissement des circonstances de la mort illégale de Thomas Sankara à laquelle ils ont droit selon l’article 7.

 

LA RECONNAISSANCE INADÉQUATE DU BURKINA FASO QUANT À L’EMPLACEMENT OÙ IL ALLÈGUE EST INHUMÉ THOMAS SANKARA

Dans ses commentaires du 30 juin 2006, le Burkina Faso fait référence à un emplacement où la dépouille de Thomas Sankara est alléguée être inhumée. Cependant, le Burkina Faso ne fournit aucun document, preuve de témoin direct, certificat d’inhumation, analyse d’ADN, autopsie ou rapport médico-légal pouvant constituer un “document officiel” relativement au lieu de sépulture de la dépouille de Thomas Sankara.

Tout comme la “décision” du 7 mars 2006 qui modifie de façon illégitime le certificat de décès de Thomas Sankara, la fourniture par le Burkina Faso d’un “avis” non-corroboré quant au lieu où sa dépouille est alléguée être inhumée ne peut caractériser un recours adéquat et effectif pour Mariam Sankara et ses fils en vertu du Pacte.

Pour les membres de la famille Sankara, la “reconnaissance officielle” réelle de l’emplacement sépulcral de la dépouille de Thomas Sankara ne peut venir qu’après une enquête judiciaire établissant par témoignage direct, certificat d’inhumation, analyse d’ADN, autopsie ou rapport médico-légal des circonstances de la mort et de l’inhumation illégale de Thomas Sankara, ce qui est leur droit selon l’article 7 de la Pacte.

 L’INSUFFISANCE DES MESURES COMPENSATOIRES DÉCRITS PAR LE BURKINA FASO

Dans ses commentaires du 30 juin 2006, le Burkina Faso a fait référence à de prétendues mesures compensatoires présentement disponibles aux membres de la famille Sankara au Burkina Faso. Ces mesures comprennent une pension militaire à laquelle ont droit les membres survivants de la famille Sankara, ainsi qu’une compensation provenant du Fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique au Burkina Faso.

        

La pension militaire

La question d’une pension militaire due à la famille Sankara ne faisait pas l’objet de la communication 1159/2003.

L’allusion du Burkina Faso à la pension militaire à laquelle ont droit les membres de la famille Sankara n’a aucun rapport avec la question de la fourniture par le Burkina Faso d’un recours adéquat, effectif et exécutable pour les violations graves aux droits des victimes selon l’article 7 de la Pacte- ou pour les autres violations de l’article 14, paragraphe 1.

L’insuffisance du Fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique

Les commentaires du Burkina Faso en date du 30 juin 2006 font référence au décret présidentiel n° 2006-307/PRES/PM, de Blaise Campaoré[8] du 29 juin 2006, en vertu duquel une compensation est mise à la disposition de la famille Sankara conformément au non-contentieux Fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique.

 En ce qui a trait aux victimes du Burkina Faso, le Comité des droits de l’homme a déjà rejeté toute compensation en vertu du Fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique, comme étant un recours inadéquat et inefficace selon le Pacte relativement aux violations graves des droits stipulés à  l’article 7 en question.

 Le groupe de travail du Comité des droits de l’homme a répondu spécifiquement à cette question dans ses Constatations au stade de la recevabilité de la présente communication (9 mars 2004), et le Comité, dans son ensemble, a adopté la position que la poursuite d’une indemnisation en vertu du Fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique au Burkina Faso ne satisfait pas aux exigences d’un recours effectif et exécutable selon le Pacte dans le contexte des violations graves aux droits conférés par l’article 7 .  Dans ses Constatations, au paragraphe.6.4, le Comité affirme:[9]

 Concernant l’épuisement des voies de recours internes, eu égard à l’argument d’irrecevabilité de l’État partie tiré du défaut d’utilisation des recours non contentieux, le Comité a rappelé que les recours internes devaient être non seulement disponibles mais également utiles et que l’expression « recours internes» devait être entendue comme visant au premier chef les recours judiciaires. L’utilité d’un recours dépendait également, dans une certaine mesure, de la nature de la violation dénoncée. Dans le cas d’espèce, la violation alléguée concernait le droit à la vie, et était liée principalement à l’allégation du défaut d’enquête et de poursuite des coupables, et accessoirement à l’allégation de la non-rectification de l’acte de décès de la victime et du non-aboutissement des recours engagés par les auteurs afin d’y remédier. Dans cette situation, le Comité a estimé que les recours non contentieux invoqués par l’État partie dans sa soumission ne pouvaient être considérés comme « utiles » aux fins de l’article 5 (2) b) du Protocole facultatif.

 Suite aux Constatations du Comité des droits de l’homme relativement à cette question de droit spécifique au Pacte, on ne peut désormais permettre au Burkina Faso d’arguer de nouveau qu’une indemnité ex post facto émanant du non contentieux Fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique constitue un ‘recours effectif’  remplissant ses obligations envers la famille Sankara en vertu du Pacte!

De toute façon, l’application en vertu du non contentieux Fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique requérait préalablement de la famille Sankara qu’elle renonce à son droit à une enquête judiciaire sur les circonstances de la mort de Thomas Sankara, puisque l’article 8 du Décret du 8 juin 1991 intime l’abandon de procès et la renonciation aux recours judiciaires devant les tribunaux du Burkina Faso.

Bien que le Comité des droits de l’homme n’ait pas expressément abordé cette question dans ses Constatations dans la communication 1159/2003, on peut déduire qu’une telle condition est de jure incompatible avec les droits substantifiques de l’article 7 du Pacte, ainsi que la garantie correspondante du Protocole facultatif quant au recours effectif.

RECOURS EFFECTIFS DUS À LA FAMILLE SANKARA SELON LE PACTE

            Violations à l’article 7 non- réparées

Les offres minimes de compensation en vertu du Fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique ne peuvent correspondre à un recours effectif et exécutable légitime selon l’article 7 du Pacte et ne peuvent se substituer à une enquête judiciaire pour l’établissement des circonstances de la mort de Thomas Sankara, et la poursuite judiciaire subséquente des personnes responsables de son assassinat.

Tel qu’énoncé à l’unanimité par le Comité des droits de l’homme dans la présente cause:

La famille de Thomas Sankara a le droit de connaître les circonstances de sa mort, et le Comité rappelle que toute plainte contre des actes prohibés par l’article 7 du Pacte doit faire l’objet d’enquêtes rapides et impartiales des autorités compétentes.[10] 

 À cet égard, à ce jour, le Burkina Faso a failli à ses obligations envers la famille Sankara.

 

Violations de l’article 14, para. 1 non-réparées

 De plus, les commentaires du 30 juin 2006 du Burkina Faso ont dans l’ensemble manqué de fournir de renseignement quelconque sur les mesures entreprises par l’État partie pour faire réparation aux violations distinctes et indépendantes commises à l’article 14, paragraphe 1 par ses autorités, à savoir: (a) la violation de l’article 14(1) envers Mariam Sankara et ses fils perpétrée par le Juge Frank Sibila Compaoré de la Cour Suprême du Burkina Faso dans son arrêt 46 en date du 19 juin 2001; (b) la violation de l’article 14(1) perpétrée par le Procureur du Faso, M.A. Traoré le 23 juillet 2001, et maintenant (c) le refus, manifestement sans fondement du Procureur du Faso, Adama Sagnon le 21 juin 2006 de renvoyer l’affaire de l’assassinat de Thomas Sankara au Ministre de la Défense afin que débute l’enquête judiciaire escomptée.

 Des mesures accréditées par l’État partie, sous forme de sanctions contre ces autorités juridiques pour leurs violations volontaires des garanties fournies par l’article 14(1), ainsi qu’une compensation additionnelle versée à la famille Sankara suite à ces violations, et enfin une enquête judiciaire pour établir les circonstances de l’assassinat de Thomas Sankara sont désormais requises pour que l’État partie remplisse ses obligations en vertu du Pacte.

 Le défaut du Burkina Faso d’entreprendre immédiatement ces mesures idoines ne peut que perpétuer l’impunité dans le territoire de l’État partie,[11] laquelle ipso facto est incompatible avec toutes les garanties essentielles du Pacte et ses obligations erga omnes envers les autres États parties liés au Pacte.

CONCLUSION

Pour ces motifs, Mariam Sankara et ses fils, Auguste et Philippe demandent respectueusement que le Comité des droits de l’homme convoque immédiatement le représentant du Burkina Faso  pour discuter des questions suivantes:

(1)   L’institution immédiate d’une enquête judiciaire impartiale au Burkina Faso dans le but de dûment établir les circonstances de la mort de Thomas Sankara afin de remplir les obligations non respectées de l’État partie pour remédier aux violations continues à l’article 7 du Pacte;

(2)   La fourniture de recours spécifiques relativement

     (a ) À la violation délibérée des droits de Mariam Sankara et de ses fils sous l’article 14(1) perpétrée par le juge Frank Sibila Compaoré de la Cour Suprême du Burkina Faso dans sa décision 46 en date du 19 juin 2001; et

(b) À la violation intentionnelle de la garantie sous l’article 14(1) perpétrée par le Procureur du Faso, M.A. Traoré le 23 juillet 2001; et

(c) Au refus du procureur du Faso, Adama Sagnon, le 21 jiun 2006 de dénoncer les faits au Ministère de la Défense afin qu’il ordonne l’ordre de poursuite pour qu’une enquête judiciaire établisse les circonstances de la mort de Thomas Sankara.

 

Dans l’éventualité où l’État partie refuse de coopérer immédiatement, Mariam Sankara et ses fils exhortent le Rapporteur Spécial sur le Suivi à mener une mission indépendante au Burkina Faso pour établir les faits; à soumettre les commentaires du Burkina Faso au suivi ; et à publier les présents commentaires de l’Auteur et al. dans le rapport annuel du Comité des droits de l’homme présenté devant l’assemblée générale de l’O.N.U. par le Secrétaire Général de l’O.N.U. afin d’assurer que le Burkina Faso s’y conforme.

Soumis pour Mariam Sankara et al,

Le 29 septembre 2006.

 

 

 

 

 

 

 


 Collectif juridique International Justice pour Sankara

[1] Constatations, communication  1159/2003, para. 12.5; [le Comité notera que l’Etat partie, Burkina Faso s’est abstenu de fournir tout document officiel dudit jugement dans la présente communication et que le Comité a dû entreprendre ses investigations sur la copie fournie par les auteurs.]

[2] Constatations, communication  1159/2003, para. 12.6.

[3] Constatations, communication 1159/2003, para. 6.7.

 

[4] Communication n° 612/1995, Vicente c. Colombie, Constatations du 29 juillet 1997, et communication n° 778/1997, Coronel et al. c. Colombie, Constatations du 24 octobre 2002.

[5] Constatations, communication n° 1159/2003, para. 12.6.

[6]CVLT”, 23 mai 1969. En vigueur à compter du 27 janvier 1980. UNTS, vol. 1155, p. 331.

[7] Les articles 119 et 124 du Code des Personnes et de la Famille du Burkina Faso affirment:

 

Article 119 : Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente ou d’autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police judiciaire, assisté d’un médecin, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances relatives au décès, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les nom, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

Article 124 : Le procureur du Faso peut procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil. A cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. Il lui est rendu compte de l’exécution.

[8] Le Comité se remémorera que de sérieuses allégations sur les responsabilités de Blaise Compaoré (alors en fonction comme  Ministre de la justice du Burkina)  dans l’assassinat de Thomas Sankara émanent du Brigadier Général John Tarnue, ancien commandant des forces armées du Libéria témoignant devant la cour spéciale de l’ONU pour le Sierra leone , http://www.sc-sl.org/Transcripts/RUF-100404.pdf   [dans la section “TRANSCRIPTS OF THE RUF ACCUSED TRIAL, Second Session, 4 oct 2004, pages. 82-85]

[9] Dans la note de bas de page No 20, au paragraphe 6.4 des Constatations du Comité dans la communication  1159/2003  le non contentieux Fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique est spécifiquement examiné et rejeté par le Comité comme constituant un effectif recours conformément aux violations de l’article 7 du Pacte.

[10] Constatations, communication n° 1159/2003, para. 12.2.

[11]  Le Comité des droits de l’homme constatera les récentes allégations d’entorse aux droits et de perpétuation de l’impunité émanant de crédibles observateurs de la société civile internationale et autres ONG suite à l’ordonnance de non lieu rendue le 18 juillet 2006 par le Tribunal de Grande instance de Ouagadougou  dans l’assassinat de  Norbert Zongo et al. L’ordonnance pourrait faire l’objet d’une autre communication pour violations du Pacte contre l’Etat partie en vertu du protocole facultatif.

 


LAISSER UN COMMENTAIRE

Saisissez votre commentaire svp!
SVP saisissez votre nom ici

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.