A l’occasion de la commémoration du 30ème anniversaire de l’assassinat de Thomas Sankara, le comité du mémorial Thomas Sankara a organisé à Ouagadougou une manifestation pour réclamer Justice pour Thomas Sankara. Ce comité avait décidé de faire un arrêt devant l’ambassade de France. Ils n’ont pas été reçus si ce n’est pas des agents de sécurité mais ce mémorandum leur a été remis pour transmettre à l’ambassadeur de France et aux autorités françaises.
La rédaction
NON A 30 ANS D’IMPUNITÉ ET D’INJUSTICE
Préambule
Il y a un an, le 2 octobre 2016, le Comité International Thomas SANKARA (CIM-TS) a été porté sur les fonds baptismaux, à la faveur de son lancement officiel, le projet Mémorial Sankara. Depuis sa création, l’association s’est résolument engagée dans la quête de la lumière sur les assassinats du capitaine président Noël Isidore Thomas SANKARA et de ses 12 compagnons d’infortune du 15 octobre 1987.
La marche qu’elle a organisé le 02 octobre 2016 pour exiger la justice pour SANKARA est à inscrire dans ce cadre. Le CIM-TS a également publié une déclaration sur le rapport concernant le test d’ADN infructueux au sujet de l’identification du corps du Président Thomas SANKARA. En son temps, le CIM-TS a produit une déclaration publique sur la question. Tout doit etre mise en œuvre pour trouver des preuves de l’existence du corps de Thomas SANKARA.
Par ailleurs, nous avons porté à la connaissance du public, qu’il existerait des tombes au sein du conseil de l’Entente. A notre connaissance, à ce jour, aucune action n’a été entreprise pour leur identification.
- BREF RAPPEL DES ACTES JUDICIAIRES DEPUIS LE CRIME
Thomas Noël Isidore SANKARA a dirigé le Burkina Faso du 4 aout 1983 au 15 octobre 1987, date à laquelle, lui et ses compagnons ont été assassinés par un commando. Deux semaines avant la prescription extinctive, c’est-à-dire le 27 octobre 1997, la famille SANKARA (principalement la veuve Mariam SANKARA) assistée de ses conseils, porte plainte contre X « pour assassinat et faux en écriture administrative » : Cet acte judiciaire était l’enclenchement d’une « chronique judiciaire » qui a eu plusieurs rebondissements. C’est le lieu pour le CIM-TS de féliciter tous ceux qui ont contribué à mettre en débat judiciaire ce crime, en particulier, le Comité International Justice Pour SANKARA ainsi que le pool d’avocat qui se sont mobilisé autour de ce dossier. En rappel, les principales étapes sont les suivantes :
- 1997 : La première plainte contre X pour assassinat
Le 29 septembre 1997, la veuve Mariam et ses deux fils, Philippe Relwendé et Auguste Wendyam, se constituent partie civile dans une plainte contre X pour assassinat au Tribunal de grande instance de Ouagadougou. La famille Sankara dans le même temps, porte plainte pour faux en écriture administrative. En effet, le certificat de décès de SANKARA portait la mention « mort de mort naturelle ». - 2001 : Impossible de saisir la justice militaire
Dans un arrêt daté du 19 juin 2001, la Cour suprême du Burkina Faso déclare irrecevable le pourvoi du dossier en cassation. Le 20 juin 2001, les avocats de la famille SANKARA mènent plusieurs requêtes pour tenter de saisir la justice militaire, vu que les juridictions civiles se sont déclarées incompétentes mais en vain. - 2002 : Saisine du Comité des droits de l’homme de l’ONU
Le 8 octobre 2002, une plainte contre X pour enlèvement et séquestration de Thomas Sankara est formulée. Mais le dossier reste totalement bloqué au Burkina Faso. Sous l’impulsion de La « Campagne internationale justice pour Sankara » (CIJS), un collectif juridique composé d’une quinzaine d’avocats canadiens, européens et africains, dépose plainte contre l’État burkinabè le 13 octobre 2002 devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies pour violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Burkina en 1999. - 2006 : Le Comité des droits de l’homme de l’ONU donne raison à la famille SANKARA
Après avoir jugé recevable la plainte de la CIJS en mars 2004, le Comité des droits de l’homme de l’ONU donne raison aux plaignants le 5 avril 2006. Il demande à l’État burkinabè « d’élucider l’assassinat de Thomas Sankara; de fournir à la famille les moyens d’une justice impartiale ; de rectifier son certificat de décès; de prouver le lieu de son enterrement; de compenser la famille pour le traumatisme subi; d’éviter que pareille tragédie ne se reproduise; et de divulguer publiquement la décision du comité », précisant que le régime Compaoré « dispose de 90 jours pour s’exécuter ». - 2008 : Rétropédalage du Comité des droits de l’homme de l’ONU
Le 21 avril 2008, le Comité des droits de l’homme des Nations unies clôt le dossier Sankara. Dans son communiqué, il déclare qu’ «il considère le recours de l’État partie comme satisfaisant aux fins du suivi de ses constatations et n’a pas l’intention d’examiner cette question plus en avant au titre de la procédure de suivi. »
2009 : Lancement de la campagne « Justice pour Thomas Sankara, Justice pour l’Afrique »
Le 21 décembre 2009 et à l’occasion du soixantième anniversaire de la naissance de Thomas Sankara, le collectif international « Justice pour Thomas Sankara, Justice pour l’Afrique », soutenu par de nombreuses ONG, lance une pétition demandant l’ouverture d’une enquête indépendante et l’ouverture des archives, notamment en France. - 2011 : Des députés burkinabè demandent une enquête parlementaire en France
Le 26 avril 2011, douze députés burkinabè écrivent à leurs homologues en France pour solliciter la « création d’une commission d’enquête parlementaire dans le cadre de l’assassinat du Président Thomas Sankara ». Cette demande d’enquête parlementaire est restée sans suite. - 2012 : Classement de la plainte contre X pour séquestration
La cour de cassation déclare irrecevable, le 28 juin 2012, la procédure de plainte contre X pour séquestration et enlèvement de Thomas SANKARA. - 2014 : La justice civile se déclare incompétente sur la demande d’expertise ADN
Le 30 avril 2014, le tribunal de grande instance de Ouagadougou se déclare incompétent sur la demande d’exhumation du corps supposé de Thomas Sankara pour procéder à des expertises ADN.
II- OUVERTURE D’UNE ENQUETE JUDICIAIRE ET INCULPATIONS
En mars 2015, un décret du gouvernement de Transition « permet aux ayants-droit de feu Thomas Isidore Noël SANKARA, , d’ouvrir la tombe supposée contenir son corps et de faire procéder à toute expertise nécessaire à l’identification ». Dans la foulée, le président de la transition, Michel KAFANDO ordonne l’ouverture d’une instruction judiciaire du dossier SANKARA.
Ainsi, à la date d’octobre 2016, quatorze personnes sont visées par des poursuites dans le dossier après une centaine d’auditions. Le juge d’instruction a notamment inculpé le général Gilbert Diendéré, Gabriel Tamini (journaliste et conseiller spécial de l’ancien président Blaise Compaoré), Christophe Diébré (colonel, signataire de l’acte de décès de Thomas Sankara avec la mention « mort naturelle »).
Le juge « a également procédé au lancement de deux mandats d’arrêt internationaux contre Blaise Compaoré (poursuivi quant à lui pour attentat à la sûreté de l’Etat, assassinat, recel de cadavre,) et Hyacinthe Kafando qui font d’ailleurs l’objet d’une procédure d’extradition » depuis le 7 mars 2016 pour le premier et le 11 mars 2016 pour le second. La requête relative à leur extradition était entre les mains du commissaire du gouvernement près le tribunal militaire de Ouagadougou, selon Me Sankara. Par ailleurs, à la date de juin 2017, les deux tests d’ADN sur les « supposés » restes de Sankara n’avaient pas permis d’identifier le corps du président du Conseil National de la Révolution.
- DEMANDE DE LA LEVEE DU SECRET DEFENSE EN FRANCE
Où en est-on avec la demande du juge d’instruction sur la levée du secret défense en France ? Telle est l’inquiétude que tout observateur du dossier SANKARA pourrait se poser. Il faut le dire, une demande officielle a été adressée à la France en 2016 pour qu’elle lève son secret défense afin que l’enquête puisse être menée en vue de situer la responsabilité de la France sur ce crime. Près d’un an après, les autorités françaises n’ont pas encore donné une suite à cette requête du juge d’instruction. Or, il apparait clairement dans les différents écrits et témoignages que SANKARA aurait été victime d’un complot dont les commanditaires sont aussi bien à l’intérieur du Burkina Faso qu’à l’extérieur du pays notamment en France. En son temps, le président SANKARA, de la bouche du président Mitterrand, « dérange », « il empêche de dormir ». Est-ce parce qu’il dérangeait et empêchait de dormir le président français que moins d’une année après le passage de Mitterrand au Burkina en novembre 1986 (de retour du sommet France-Afrique de Lomé) que SANKARA a été assassiné ? De toute évidence, le silence des autorités françaises sur la demande du juge est de nature à ne pas douter de la responsabilité de la France dans ce nième crime de leader panafricaniste. D’ailleurs, Monsieur Foccart dans ses mémoires publiés à titre posthume (« Foccart parle tome 1 et 2 ») confirme que SANKARA dérangeait la Françafrique qui n’avait qu’une seule solution pour ce révolutionnaire incorruptible : le faire assassiner.
Le Comité International Mémorial Thomas SANKARA exige des autorités françaises la levée du secret défense ainsi que toutes les archives portant sur le dossier Sankara et l’ouverture d’une enquête en France pour situer les diverses responsabilités dans cet odieux assassinat. Nous sommes d’ailleurs étonnés de constater que la France n’ait pas jusque-là accordée un accès à ses archives, elle qui se réclame être un pays de droits de l’homme.
- RECOMMANDATIONS
Trente ans après l’assassinat de celui qu’on a surnommé le « CHE » africain et ses 12 compagnons, les familles et tous les peuples épris de justice attendent que la vérité soit dite cette affaire, que la justice soit faite. Aucune personne, de l’intérieur ou de l’extérieur, burkinabè ou non, impliqué de près ou de loin dans ces assassinats, ne doit échapper au châtiment de la justice souveraine. C’est pourquoi, CIM-TS joint sa voix à celle tous les peuples qui luttent , depuis 30 ans, pour exiger :
- La levée du secret défense par l’État Français concernant le dossier du Président Thomas SANKARA et de ses 12 COMPAGNONS
- L’ouverture d’une enquête judiciaire en France dans l’affaire Sankara pour situer les responsabilités de la partie Française dans cet assassinat planifié.
- L’accès à toutes les archives (audio-visuelles, documents classés secrets, etc.) portant sur Sankara
- Des réparations pour les familles déjà durement explorées
Fait à Ouagadougou le 15 octobre 2017
Pour le Comité International Mémorial Thomas Sankara
CLM.ar Bernard SANOU
Président du Comité International Mémorial Thomas Sankara
: (+226) 70250901 / 64274755
Email: memorialsankara@gmail.com
