Me ANTA GUISSE (Avocate de l’Etat burkinabè)
« Il y a des éléments d’implication de François Compaoré au dossier Norbert Zongo»
Le 5 décembre 2018, la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris (France) s’est prononcé en faveur de l’extradition de François Compaoré, Frère cadet du Président Blaise Compaoré. Après plusieurs mois d’attente aucours desquels ses Avocats avaient crié sur tous les toits que le dossier était politique et vide, la demande formulée par l’État burkinabè est désormais en bonne voie. Le requérant a formé un pourvoi en cassation qui suspend la procédure de son extradition. Il va falloir attendre l’issue de ce pourvoi. Mais ce n’est pas tout. François Compaoré a encore plusieurs opportunités de recours. Pour comprendre les tenants et les aboutissants de l’avis rendu le 5 décembre, la suite des évènements et les péripéties que pourrait connaître le dossier avant son dénouement final, nous avons sollicité et obtenu un entretien en ligne avec Me Anta Guissé, l’une des Avocats del’Etat burkinabè dans cette affaire. Elle apporte plus d’éclairage sur la décision, aborde les évolutions du dossier et les prochaines étapes. Sans langue de bois ni triomphalisme, Me Guissé répond à nos questions.
Propos recueillis par Boureima OUEDRAOGO
Le Reporter : Vous venez de remporter une victoire d’étape dans l’affaire opposant l’État burkinabè à monsieur François Compaoré relativement à la demande de son extradition pour répondre des faits qui lui sont reprochés dans le cadre de l’assassinat du journaliste Norbert Zongo. Pouvez-vous nous expliquer plus en détail la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 5 décembre dernier ?
Me Anta Guissé : La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a dit qu’il y avait lieu d’accueillir favorablement la demande d’extradition formée par le gouvernement du Burkina Faso contre Paul François Compaoré. Ce qu’il faut comprendre c’est que lorsque la Cour d’appel est saisie d’une demande d’extradition, elle se doit de vérifier que toutes les conditions d’application de l’accord d’extradition existant entre le pays requérant et la France sont réunies.
Dans un premier arrêt du 13juin 2018, la Chambre de l’instruction a demandé des informations complémentaires, comme c’est souvent le cas dans ce type de dossier,notamment en ce qui concerne les éléments mettant en cause M. Compaoré dans le cadre des poursuites pour incitation à assassinat.
Il y avait également un certain nombre de précisions plus techniques demandées au gouvernement français sur l’accord applicable et au Burkina Faso en matière du régime d’aménagement de peine et de mandat d’arrêt. En l’espèce, il a été répondu par le ministère français de la Justice que c’est encore l’accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta du 24 avril 1961 qui est applicable, spécifiquement les articles 46 à 62.
Les autorités du Burkina ont quant à elles fourni tous les éléments complémentaires sollicités et c’est dans ces conditions que la Cour a rendu sa décision qui rejette tous les arguments soulevés par la Défense.
Il est important de souligner que la Cour n’avait pas à se prononcer sur l’existence ou la réalité des faits reprochés, appréciation qui est de la seule compétence du juge d’instruction burkinabè et du Burkina Faso. En revanche, elle a pu vérifier, à la lecture des procès-verbaux d’audition qui lui ont été communiqués, qu’il y avait des éléments d’implication de François Compaoré dans le dossier d’instruction sur l’assassinat de Norbert ZONGO.
C’est ainsi qu’elle a considéré que compte tenu des pièces communiquées « en toute transparence » – c’est le terme utilisé dans la décision – par l’État requérant que la demande d’extradition n’apparaissait pas présentée dans un but politique mais dans le cadre de la poursuite d’une instruction sur des faits de nature criminelle.
Vos confrères assurant la défense de monsieur Compaoré se sont pourvus en cassation. Avez-vous des craintes pour la suite du dossier ?
Il n’y a pas de crainte particulière à avoir. Le pourvoi en cassation est la voie de recours dans ce type de procédure. Face à un avis favorable de la Chambre de l’instruction, il était évident que M. Compaoré allait former un pourvoi. Aucune surprise donc.
Quelles sont les implications juridiques de ce pourvoi en cassation ?
La loi française est très claire en la matière et limite les motifs de pourvoi aux vices de forme (article 696-15 du Code de procédure pénale). Le pourvoi en cassation suspend la procédure même si M. Compaoré reste soumis aux obligations de son contrôle judiciaire.
Vos contradicteurs ont affirmé, après la décision de la Cour d’appel, que même si François Compaoré devait être extradé au Burkina Faso, ce ne serait pas avant 2020 ou 2021 ? Quel commentaire faites-vous de cette déclaration de Me SUR ?
Je ne peux que constater que la défense de M. Compaoré est dans une démarche d’utiliser tous les moyens possibles pour faire du dilatoire.
On ne vous a pas trop entendus (les Avocats de l’État) sur ce dossier depuis le début, contrairement à vos confrères de la défense. Est-ce une stratégie ou aviez-vous des craintes que la justice ne soit du côté de vos contradicteurs qui criaient sur tous les toits que le dossier était politique et vide ?
Chacun travaille et fonctionne selon son style. On nous a moins entendus peut-être parce que les journalistes sont moins venus nous interroger. Ça doit être parce que nous sommes moins glamour que les Avocats de la défense.
Plus sérieusement, pour mon confrère Yves Sauvayre et moi-même, il s’agissait essentiellement d’assister le Burkina en amont et de faire en sorte que le dossier d’extradition soit bien présenté et remplisse toutes les conditions légales. Dans le cadre de la procédure d’extradition, comme j’ai eu à l’expliquer, quand on m’a interrogée, l’État requérant n’est pas partie à la procédure. Nous avons été autorisés à présenter des observations mais nous n’avions accès qu’aux éléments communiqués par voie diplomatique. L’essentiel de notre travail avec les autorités du Burkina Faso était de montrer à la Cour que contrairement à ce qui était dit, le dossier est loin d’être vide. Mission accomplie.
Selon vous, les Burkinabè peuvent-ils espérer voir bientôt monsieur François Compaoré renvoyé au Burkina pour répondre devant la Justice de son pays des faits qui lui sont reprochés ?
La procédure d’extradition est un long processus qui peut prendre encore de nombreux mois. Après le volet judiciaire qui se terminera avec la décision de la Cour de cassation, va s’ouvrir ensuite le volet administratif. En cas de rejet du pourvoi de François Compaoré, il appartiendra au Garde des Sceaux français de rédiger un décret d’extradition à signer par le Premier ministre français. Ce décret pourra également faire l’objet d’un recours au Conseil d’État. Il y a donc encore du chemin à parcourir, c’est la loi française en la matière, et elle s’applique à tous. Mais les choses avancent, certainement trop lentement du fait d’une procédure d’extradition complexe, mais elles avancent quand même. Il faut donc faire preuve de patience. Je sais que les Burkinabè attendent depuis plus de 20 ans que la vérité soit faite dans cette affaire, mais il faut malgré tout se réjouir de cette première étape. Je rappelle qu’il y a quelques années, ce scénario était inimaginable.
Cette victoire d’étape ne donne-t-elle pas des indices sur l’implication présumée de monsieur François Compaoré dans l’assassinat du journaliste Norbert Zongo le 13 décembre 1998 ?
Il ne m’appartient pas de rentrer dans le détail d’une procédure qui est couverte par le secret de l’instruction. Ce qui est clair, comme la Cour d’appel de Paris a pu le constater, c’est qu’il y a des éléments d’implication de François Compaoré au dossier d’instruction et qu’il est normal qu’il ait à s’expliquer. Après, vous vous adressez à une Avocate pénaliste pour qui la présomption d’innocence est un principe fondamental. Quand on est dans une phase d’instruction, c’est une phase d’enquête, et l’inculpé a le droit de faire valoir ses moyens de défense, si tant est qu’il se présente à la procédure.
Vos confrères ont porté plainte contre le juge d’instruction burkinabè pour faux et usage de faux criminel. Que signifie cette plainte et quelle est son implication juridique sur la suite du traitement du dossier de l’extradition de François Compaoré ?
Pour savoir ce que signifie cette plainte, je vous invite à vous adresser à ceux qui l’ont déposée. Je n’en ai pas été destinataire. Des déclarations publiques faites par les Avocats de François Compaoré, je comprends qu’il s’agit surtout d’une procédure visant à gagner du temps. L’accusation de faux en écritures publiques ne tient pas, à mon sens, et la Cour dans son arrêt, a d’ailleurs relevé qu’elle avait été en mesure de prendre connaissance de l’intégralité du procès-verbal cité par le juge. Elle a donc pu prendre sa décision en toute clarté sur les éléments tels qu’ils figurent au dossier communiqué par le juge lui-même.
N’est-ce pas là une tentative désespérée de retarder le plus possible le processus d’extradition ?
Il y a clairement une volonté dilatoire.
Des voix s’étaient levées au Burkina pour dénoncer une mauvaise gestion de ce dossier par les autorités burkinabè. N’avez-vous pas eu des difficultés particulières dans la gestion de ce dossier ? Si oui, lesquelles ?
Je ne peux pas dire qu’il y a eu de difficultés particulières, c’est plus la position de l’État requérant dans la procédure qui est limitée. Ce qui est peut-être difficile à comprendre de l’extérieur, c’est que la procédure d’extradition est une procédure franco-française. Le rôle de l’État requérant – ici le Burkina Faso – est essentiellement de donner les éléments à l’appui de la demande d’extradition en conformité avec l’accord de coopération et d’être disponible pour répondre aux questions. Ce qui a été fait. Je pense que lorsque les gens ne savent pas comment les choses se passent, il y a toujours beaucoup de place laissée à l’imagination et au fantasme. Pour ceux qui avaient des doutes sur la manière dont le dossier a été géré, l’arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris donnant un avis favorable à l’extradition est la meilleure des réponses.
Source: Le Reporter N° N°252-253 du 15 Décembre 2018 au 14 Janvier 2019
