Le 16 décembre 2020, la Commission des affaires étrangères avaient à l’ordre du jour, 4 sujets dont : “Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n° 2631) (M. Jean-Michel Clément, rapporteur)”
Nous en publions ci-dessous quelques extraits concernant l’Affaire Sankara et l’extradition de François Compaoré.
C’est à cette occasion que le député M. Jean Paul Lecocq, du parti communiste français est intervenu. Il déclaré : ” Je remercie le rapporteur pour la qualité de son travail. En octobre dernier, nous commémorions les trente-trois ans de l’assassinat du président du Burkina Faso, Thomas Sankara, et nous continuons d’espérer la tenue d’un procès en 2021, suite à l’ordonnance de renvoi devant la chambre de contrôle du tribunal militaire de Ouagadougou rendue par le juge d’instruction en charge du dossier. Des personnalités et des associations demandent à Paris de livrer plusieurs lots d’archives déclassifiées afin de faire toute la lumière sur l’affaire. Deux lots l’ont déjà été mais le troisième, en cours de négociation, n’a pas encore été transmis à la justice burkinabè. Il serait nécessaire, semble-t-il, d’accélérer l’entraide judiciaire, en toute transparence. J’avais d’ailleurs envoyé un courrier à Emmanuel Macron mais je n’ai toujours pas reçu de réponse.
S’agissant, par ailleurs, de l’extradition de François Compaoré, principal accusé dans l’affaire de l’assassinat du journaliste d’investigation Norbert Zongo, la France a autorisé l’extradition par un décret signé de l’ancien Premier ministre. La procédure est en cours. Le peuple burkinabè attend le verdict du Conseil d’État, saisi par les avocats de François Compaoré. Cette extradition est attendue depuis plus de trois ans ! Nous suivons avec attention l’avancée du dossier.”
M. Jean-Michel Clément, rapporteur, député de la République en marche à de son côté déclaré . “…On peut s’interroger sur l’opportunité de conclure des conventions d’extradition avec des pays ainsi déstabilisés. Je suis de ceux qui pensent que c’est en avançant sur des sujets comme celui-ci qu’on fera progresser la démocratie. La formation des universitaires a un rôle à jouer en la matière. Nos universités ont des échanges réguliers avec l’Afrique, par exemple en droit ; des professeurs français enseignent, par exemple, à Lomé, à Abidjan ou à Ouagadougou. Notre droit a sa place dans la manière d’appréhender les choses. On peut plus facilement concevoir et appliquer une convention avec des pays ayant une tradition juridique comparable à la nôtre. C’est un gage de réussite.
Les avocats de François Compaoré ont engagé un recours devant le Conseil d’État pour contester son extradition, qui aurait déjà eu lieu s’ils n’avaient pas intenté cette action. Voilà en effet trois ans que le recours a été formé, ce qui peut paraître un peu long. Je voudrais dire à Jean-Paul Lecoq que la convention ne gênera en rien la mise en œuvre de cette extradition. Celle-ci devrait être possible dès que le Conseil d’État aura rendu sa décision. Politiquement, ce serait un signe fort que le Burkina Faso puisse juger François Compaoré, car il s’agit d’une demande très ancienne, que j’ai souvent entendue quand je me suis rendu dans le pays.
Les archives du dossier Sankara ont déjà donné lieu à deux transmissions dans le cadre d’une commission rogatoire délivrée à la suite d’une demande d’entraide du Burkina Faso. Par définition, les conventions que nous examinons doivent faciliter la communication d’informations – en l’occurrence, la troisième transmission d’archives qui nous est demandée.
… La question de la peine de mort nous a effectivement préoccupés car, si le Burkina Faso est abolitionniste, le Niger n’en est pas tout à fait arrivé au même stade : depuis 1976, onze personnes y ont été condamnées à mort… Si, demain, une situation singulière devait survenir, à l’image des affaires Compaoré ou Sankara, il faudrait certainement tenir compte de cette difficulté avant d’autoriser une éventuelle extradition. Si François Compaoré était un ressortissant nigérien, le Conseil d’État refuserait certainement d’autoriser l’extradition….“
Le député Jean Michel Clément a évoqué plus longue la situation au Niger et au Burkina Faso. On trouvera le comptera complet de cette séance à https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_afetr/l15cion_afetr2021021_compte-rendu#
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